LE PROJET « Renforcement de la gouvernance budgétaire pour la fourniture des services de base durable dans le respect de la préservation de l’environnement » : UE/CRADEC

1.   Contexte et justification

Réunies en un consortium de 05 organisations, ADIN, Afroleadership, DMJ, TI-C et CRADEC œuvrent pour la réalisation du projet de « Renforcement de la Gouvernance Budgétaire Pour La Fourniture Des Services De Base Durable Dans Le Respect De La Préservation De L’environnement » dont le CRADEC assure le lead. Financé par la Délégation de l’Union européenne au Cameroun dans le cadre de la coopération Cameroun-Union Européenne, le projet répond à l’objectif du plan stratégique de la coopération Cameroun-Union Européenne d’accompagner les organisations de la société civile camerounaise dans leurs efforts de contribution à une croissance inclusive et durable au Cameroun.

S’inscrivant dans une logique d’effectivité des Objectifs de Développement Durable(ODD) au Cameroun, le projet a pour objectif principal de contribuer au renforcement de la gouvernance budgétaire pour une amélioration de l’efficacité et de l’efficience des politiques publiques (Domaines du financement de l’économie ; des marchés publics et des industries minières) ainsi que de l’accès des populations aux informations de qualité (exactes, compréhensibles, exhaustives et complètes). Alors que dans son volet ressources minières ce projet viseà long terme à améliorer la gouvernance dans le secteur minier grâce à une meilleure gestion des aspects sociaux et environnementaux dans les projets miniers, ce projet de manière spécifique entend promouvoir la mise en œuvre du principe de la responsabilité environnementale et sociale dans les projets miniers au Cameroun.

A la lecture des documents de politiques / stratégiques du Cameroun tel le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), il est indéniable que l’activité minière, représente des enjeux économiques énormes pour l’Etat et les populations. Plusieurs faits et actions récentes viennent d’ailleurs conforter l’idée que notre gouvernement fonde beaucoup d’espoir en ce secteur : (i) le boom minier qu’a connu le Cameroun de sorte qu’on se retrouve aujourd’hui avec plus de 200 permis de recherche et d’exploitation dans le sous-secteur industriel, de l’eau et des carrières ; (ii) le secteur artisanal qui a connu un essor sans pareil à telle enseigne qu’en 2014 on recensait 5775 Autorisations d’Exploitation Artisanale (AEA) ; (iii) la réforme du secteur minier ayant abouti à la promulgation de la Loi N°2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ; (iv) l’engagement de l’Etat dans des initiatives internationales telles l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et le Processus de Kimberley ; et la mise en œuvre par le CONSUPE du Projet d’Amélioration de la Surveillance du Secteur Extractif (PASIE) qui vise à améliorer la rentabilité du secteur minier au Cameroun à travers une meilleure surveillance de toutes ses composantes fiscales, environnementales et sociales tout le long de la chaine de valeurs des industries extractives.

L’inscription des composantes sociales et environnementales au rang des champs à surveiller par le CONSUPE pour protéger les atteintes à la fortune publique démontre de l’importance de ces questions pour l’atteinte des ODD dans lesquels le Cameroun s’est engagé.

En effet, le développement de la mine qu’il s’agisse de la grande mine, la petite mine, la mine artisanale ou la mine artisanale semi-mécanisée ; que l’on soit dans le champ minier ou des carrières a des conséquences néfastes sur l’homme, les ressources en eau, la qualité de l’air, la faune, la qualité du sol et le climat. En effet, malgré l’évolution qu’a connu le cadre légal et réglementaire environnemental et social depuis 1996 jusqu’en 2016 pour un secteur minier plus responsable, ces impacts négatifs sont manifestes aujourd’hui au Cameroun, notamment dans les localités de Figuil pour les carrières industrielles, et de Bétaré Oya ou Ngoura pour les activités artisanales et semi-mécanisées. Une récente étude portant sur la Fraude environnementale dans le secteur minier au Cameroun, conduite dans le cadre de Publiez Ce Que Vous Payez par Dynamique Mondiale des Jeunes (DMJ), a permis de relever que la mauvaise gouvernance environnementale dans la mine semi-mécanisée entraîne des pertes économiques énormes pour l’Etat allant parfois au-delà de 400 millions de FCFA.

Il est donc nécessaire qu’un suivi soit fait pour, d’une part contrôler le respect et assurer une meilleure prise en compte des droits et intérêts des populations riveraines en matière environnementale et sociale dans les projets miniers et, d’autre part, faire des propositions permettant d’harmoniser les dispositions socio-environnementales et minières de sorte qu’elles soient le reflet des réalités du secteur minier. C’est dans ce contexte que se situe cette étude sur la Responsabilité Environnementale et Sociale dans le secteur minier au Cameroun qui s’inscrit dans une approche d’évaluation de la domestication de la Vision Minière Africaine en son pilier « Questions Environnementales et Sociales ».

En février 2009, les chefs d'État et de gouvernement du continent africain ont adopté la Vision Minière Africaine (VMA) allant servir de feuille de route pour l'Afrique afin de maximiser les résultats de développement des ressources minérales dans le continent. Résultant d’un constat selon lequel en raison de la mauvaise gouvernance, les pays d'Afrique bien que disposant d'importantes ressources minérales sont classés parmi les plus pauvres au monde, la VMA constitue le cadre continental clé de promotion d’un développement basé sur l’exploitation des ressources minérales et d’une transformation structurelle sur le continent.

De ce fait, elle a pour objectif global de promouvoir un secteur minier durable et bien gouverné qui récolte et déploie efficacement des revenus et qui est sûr, sain, sexiste et éthiquement inclusif, écologiquement amical, socialement responsable et apprécié par les communautés touchées par les mines. Alors, elle encourage une « exploitation transparente, équitable et optimale des ressources minérales susceptibles de sous-tendre une croissance durable et un développement socio-économique généralisés. »[1].

Afin de concourir voire d’assurer une implémentation de cette Vision au niveau national, un plan d’action pour la mise en œuvre de la VMA a été élaboré en 2011 lors de la conférence des Ministres chargés du développement des ressources minières de l’UA. Ce qui a conduit à l’adoption en 2014 du Guide pour la Vision Minière Nationale afin d’aider les pays à adapter la VMA à leur contexte national. Ce guide a été complété en 2018 avec l’adoption par l’UA de l’African Minerals Governance Framework qui fournit un cadre intégré permettant de surveiller les processus au niveau national pour les visions de l’exploitation minière dans les pays.^[2]

La VMA est organisée autour de sept (07) piliers à savoir : (i) le régime fiscal et gestion des revenus ; (ii) les systèmes d’information géologique et minérale ; (iii) le renforcement des capacités humaines et institutionnelles ; (iv) la mine artisanale et à petite échelle ; (v) la gouvernance du secteur minéral ; (vi) les liens, investissements et diversification ; et (vii) les questions environnementales et sociales. Ce dernier pilier étant la cible de l’étude objet des présents termes de références.

L’Afrique subsaharienne est connue comme étant riche en ressources minérales, détenant à elle seule 30% des ressources mondiales en pétrole, en gaz et en minéraux[3]. Malheureusement, jusqu’ici, les pays riches en ressources n’ont guère profité de ces ressources. Malgré l’existence au niveau international d’un ensemble d’instruments à caractère contraignant ou non visant à contribuer à rendre le secteur minier plus responsable, l’Afrique est au contraire, le théâtre d’impacts environnementaux et sociaux négatifs qui viennent d’une façon significative réduire le peu de revenus (en numéraire et en nature) issus de l’exploitation de leurs ressources.

Au niveau national, avec un sous-sol richement diversifié, le secteur minier est principalement encadré par la loi N° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier au Cameroun. Bien que cette loi contiennent des dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux aspects sociaux (contenu local, conditions de travail, protection des enfants, acquisition des espaces, etc.), elle est complétée pour ses dimensions environnementales et sociales par d’autres textes telles la loi-cadre n° 96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l'environnement et ses textes subséquents, la loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail au Cameroun et ses textes subséquents, la loi N°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénale, certaines de ses dispositions, les conventions minières et cahiers de charges, etc.

Ce corpus juridique national est connecté à un ensemble d’initiatives et instruments internationaux dans lesquels le Cameroun s’est engagé et qui conformément à la Constitution demeurent supérieurs aux textes nationaux.

2.   Objectifs de l’étude

2.1.           Objectif Général

Ces Termes de Référence couvrent une partie spécifique de la VMA car ne s’intéressant qu’à son pilier « questions environnementales et sociales ». Il s'agit de conduire une recherche au niveau du Cameroun pour analyser dans quelle mesure les questions environnementales et sociales dans le secteur minier, régis par la législation et appliqués par la politique/stratégie et réglementation, sont en conformité avec la référence continentale qu’est la VMA.

L’objectif général est donc d’évaluer le niveau de domestication de la Vision Minière Africaine au Cameroun en son pilier « questions environnementales et sociales ». Cette évaluation devra aboutir à la production d’un rapport d’étude sur le niveau de domestication de la Vision Minière Africaine au Cameroun en ce pilier.

2.2.           Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

1.      Elaborer une grille permettant de mesurer la mise en œuvre nationale de la VMA avec des indicateurs sur :

a.       les questions environnementales ;

b.      les questions sociales.

Cette grille qui sera utilisée durant le travail du consultant, sera proposée plus tard comme un outil d’évaluation pour aider les acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre de leurs activités et missions de surveillance de l’activité minière en relation avec la VMA.

2.      Sur la base des instruments juridiques nationaux (législatif, réglementaire, contractuel et institutionnel) et internationaux en vigueur ainsi que des cas de terrain tirés notamment de publications et rapports d’étude existants, mesurer les progrès réalisés dans la domestication nationale des questions environnementales et sociales de la VMA ;

3.      Identifier les principaux enjeux et défis des questions environnementales et des aspects sociaux dans la mine au Cameroun, en présentant, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques en la matière sur le Continent ; et

4.      Formuler des recommandations sur la base des données collectées et constats effectués.

3.   Résultats attendus

1.      Un rapport d’étude est attendu. Ce rapport qui résultera d’une exploitation notamment du cadre juridique minier en matière environnementale et sociale, de la VMA et ses documents annexes (Guide pour une VMA nationale, Plan d’action de la VMA, etc.) devrait comporter un résumé analytique, une brève introduction, un résumé des discussions et collecte des données des différentes sources d'information, conclusions générales et recommandations de l'analyse ;

2.      Une grille d’évaluation permettant un suivi de la mise en œuvre de la VMA en son pilier « Questions Environnementales et Sociales ».

4.   Profil de l'équipe de recherche

Les membres du Consortium s'assureront que l'équipe de recherche possède les qualifications et expériences suivantes :

§  Expérience dans la conduite au niveau national d'études et de suivi environnemental et social des activités minières (industrielles, artisanales, carrières) ;

§  Expertise dans le domaine de la gestion de l’environnement dans le secteur extractif ;

§  Connaissance de l’éventail d’instruments nationaux et internationaux, contraignant ou non relatifs aux aspects environnementaux et sociaux dans le secteur minier ;

§  Connaissance de la directive / du processus de mise en œuvre de la Vision Minière Africaine (VMA), des méthodologies d'analyse des lacunes et des questions environnementales et sociales liées à l'exploitation minière ;

§  Connaissance du contexte, des principes, des buts, des objectifs et du plan d’action de la VMA (en particulier la VMA, les domaines d’action du Plan d’action sur les questions environnementales et sociales) ;

§  Une compréhension de la politique nationale minière conforme à la VMA ;

§  Une connaissance de ce à quoi se rapporte la domestication de la VMA ;

§  Bonne connaissance et aperçu des bonnes pratiques en Afrique et le cas échéant au-delà en matière des responsabilités environnementales et Sociales dans le secteur minier ;

§  Connaissance de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ;

§  Connaissance de l’Indice de Gouvernance des Ressources Naturelles (NRGI) ;

§  Capacité à effectuer un examen approfondi et multisectoriel des cadres juridiques, institutionnels, politiques et réglementaires existants en ce qui concerne la conformité et l’alignement sur la VMA ;

§  Compétences dans les deux langues de travail à savoir l’anglais et le français.

5.   Durée et calendrier de l’étude

La durée de l’étude est étalée sur 20 jours étalés sur 02 mois de travail, en suivant le calendrier ci-après :

Ø 02 Avril 2020 : Lancement et diffusion de l’appel à propositions ;

Ø 02 au 15 Avril 2020 : Expression d'intérêt des potentiels consultants ;

Ø 20 avril 2020 : Information du consultant sélectionné ;

Ø 22 avril 2020 : Signature du contrat de recherche ;

Ø 25 avril 2020 : Début de l’étude ;

Ø 25 Mai 2020 : Présentation de la première ébauche du rapport de l’étude ;

Ø 10 Juin 2020 : Présentation de la version finale du rapport ;

Ø 15 Juin 2020 : Validation du rapport.

6.   Dossier à fournir

Les candidats intéressés à la réalisation de l’étude devront soumettre un dossier composé de :

-         Une proposition technique décrivant notamment la compréhension de la consultation, la méthodologie, le plan de travail à suivre pour réaliser l’étude et le CV du consultant ;

-         Une proposition financière considérant les 20 jours de travail sur une période 02 mois ;

-         Un dossier fiscal à jour.

Les dossiers doivent être acheminés en copie électronique ou en copie physique, au plus tard le 15 Avril 2020, à 15h00, délai de rigueur aux adresses ci-après :

Email : info@cradec.org(CRADEC) avec copie à : sseraphine@cradec.org /dmj@dmjcm.org/wdypcm@yahoo.fr/ efreric@yahoo.fr (DMJ)

Adresse physique :

-         CRADEC : Montée Zoé Immeuble Express Union, 2ème Niveau Tel : 222 23 21 64